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• Dispositif de protection des fonds présenté à l'ACPR lors de la mise en place de l'EP - 2020

Extrait du dossier d'agreement : 

En préambule de la description des principaux flux financiers générés par cette activité, il est précisé que MONEXT ouvre dans les livres d’ARKEA Banking Services (Etablissement de Crédit agréé) : 
- Un compte de « Règlement » où sera imputé (crédit et débit) l’ensemble des écritures liées aux flux présentés en compensation et destinés à être restitués aux commerçants à J. 
- Un compte de « Cantonnement » où sera imputé l’ensemble des flux enregistrés sur le compte de « Règlement » et non restitués à J aux commerçants (au plus tard minuit). 
- Un compte de « Fonctionnement » où sera enregistré l’ensemble des frais, commissions imputées par les Schemes (i.e Mastercard / Visa / …) et frais de sous-traitance pour les prestations effectuées pour le compte de MONEXT (Débit), ainsi que l’ensemble des revenus, commissions et autres frais divers imputés par MONEXT à ses clients (Crédit).  

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Le compte de « Cantonnement », destiné à la protection des fonds des clients de l’activité de services de paiement de MONEXT, est mouvementé chaque fois que des flux ont été collectés par MONEXT et ne sont pas restitués aux commerçants le jour J de la compensation :
o Une écriture crédit pour les flux reçus non restitués aux commerçants et transférés depuis le compte de « Règlement », 
o Une écriture débit de transfert vers le compte de « Règlement » dans le cadre de la restitution des fonds aux commerçantsEn cours de recherche - Action SMO 

Fonctionnement actuel  : 

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Vision dev : Demandes de canto / decanto effectué Decanto effectuées par les vacations MREP 

Les cantonnements et décantonnements sont effectués comme suit:

• Dans la vacation financière, après les cashouts:
  • On effectue le calcul suivant: solde du CR - montant cumulé des cashouts
    • valeur < 0 on effectue un décantonnement
      • On vérifie que le solde du CC est suffisant sinon on prend ce qu'il reste pour ne pas être en négatif
    • valeur > 0 on effectue un cantonnement
    • valeur = 0 rien n'est fait
• Dans les vacations de règlement transactions après les imputations sur les comptes de paiement
  • Pour les transactions VI/MC on effectue le calcul suivant: montant cumulé des commissions
    • On effectue un décantonnement
      • On vérifie que le solde du CC est suffisant sinon on prend ce qu'il reste pour ne pas être en négatif
  • Pour les autres remises on effectue le calcul suivant: solde du CR - montant cumulé des commissions + montant cumulé des créances
    • valeur < 0 on effectue un décantonnement
      • On vérifie que le solde du CC est suffisant sinon on prend ce qu'il reste pour ne pas être en négatif
    • sinon rien n'est fait
• Dans les vacations impayes après les imputations sur les comptes de paiement
  • Pour chaque compte de paiement on effectue le calcul suivant: montant cumulé des impayes + montant cumulé des frais d'impayes (commissions)
    • balance CP < calcul on enregistre le calcul dans une liste
  • Si la liste contient des éléments calculés on fait la somme et on effectue un décantonnement

Vision prod  : 

Il existe des scripts qui vérifient que les fonds sont suffisants sur le CR pour effectuer le virement de comco sur le CF, mais ces scripts ne génèrent pas de virement. 

Fonctionnement souhaité par Stéphanie M en 2025 (

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A discuter)

Deux options possibles  

Option 0 : Changement du principe de canto decanto en effectuant le décantonnement de la totalité des évènements au débit sans tenir compte du solde du CR ou des évènements au crédit 

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• Emission des fichiers de virement pour exécution du cantonnement ou décantonnement 
• Emission des fichiers de virement pour exécution du cashout

Décantonnement – vacation impayé ( CB

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ou PP)

• Récupération du solde du Compte de Règlement (CR)  en début de vacation impayé 
• Pour chaque compte de paiement : 

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Cantonnement – vacation créance 

A passer systématiquement :

• idéalement aprés toutes les vacations 
• ou au moins en fin de journée pour assurer le cantonnement des fonds reçus après le cashout.  

Process attendu 

• Récupération du solde du Compte de Règlement (CR)  en début de la vacation créance
• Pour chaque compte de paiement faisant l'objet d'une créance 
  • • Récupération du solde de créance associé au Compte de Paiement
    • Récupération du solde du Compte de Paiement Règlement (CR) 

    • Pour chaque compte de paiement dont le solde est > 0
      ->Calcul du Montant du remboursement de créance  ( = clearing créance) 

      Si Solde CP est > solde de créance 
          Clearing créance = Solde de Créance 
          
      Si Solde CP est < solde de créance 
          Clearing créance = solde du CP 
          

      
      

    • Génération de l’ordre de virement interne entre le Compte de Fonctionnement et le Compte de Règlement correspondant au remboursement de la créance sur le compte de paiement en cours de traitement.

      
      

    • Génération et exécution de l’ordre de mouvement sur CP correspondant au remboursement de la créance sur le compte de paiement : 1 Imputation au débit du montant de la créance

    • Mise à jour du solde de créance sur le compte de paiement en cours de traitement.

      
      

• Génération du fichier de virement interne (au format PAIN) de remboursement de créance ( Compte de Règlement → Compte de Fonctionnement ) sur la base de la somme des ordres de virement générés pour chaque commerçant

• NEW Contrôle du besoin de  cantonnement / décantonnement  et   génération des ordres de virement

  Cas 1 :

  Si Solde CR > Somme Remboursement de créance  :

  • • • Génération de l’ordre et du fichier de virement interne au format PAIN pour cantonnement (Compte de Règlement -> Compte de Cantonnement)
      • Montant = Solde CR – Somme créance 

  
  

  Cas 2 :

  Si Solde CR < Somme Remboursement de créance :

  • • • Génération de l’ordre et du fichier de virement interne au format PAIN pour décantonnement (Compte de Cantonnement -> Compte de Règlement)
      • Montant = |Solde CR – Somme clearing créance |

  
  

  Cas 3 :

  Si Solde CR = Somme Remboursement de créance :

  • • • pas de génération d’ordre de virement interne.

  
  

• NEW Génération et Emission pour exécution des fichiers de virement pour exécution du cantonnement ou décantonnement 
• Génération et Emission pour exécution des fichiers de virement relatif au remboursement de créance ( Compte de Règlement → Compte de Fonctionnement )

Remarque : A noter pas de vacation créance sur la vacation impayé RP 

Réunion du 11 mars DEV/PROD/Métier 

Objectifs partagés

-Evolutivité et simplification : Mise en place d'une vacation générique avec des RDG génériques pour la gestion créance et du canto decanto 

-Fluidifier le passage des vacations : Réduire la friction en anticipant le manque de fond sur le CR 

-Evolution produit : Intégrer dans la remise financière les remises VMC de la veille 

On convient de la cible suivante : 

1. Décantonnement  des fonds nécessaires pour le traitements des remises du matin NEW

Définir les remises à traiter avant la vacation financière 

Déterminer le montrant de décantonnement nécessaire pour traiter ces remises  / ou bien rapatrier l'ensemble des fonds du CC

Générer les demandes de virement du CC vers le CR pour le décantonnement

       X: Recevoir les fonds sur le CR lié au décantonnement matinale  ( voir si est un requis à l'étape suivante ? ) 

       2. Traitement des vacations Règlement 

Vacations 1. 2. 3 Paiement              CB incluant la gestion de créance et la fonction de canto/decanto  

Vacations 1. 2. 3 Remboursement  CB incluant la gestion de créance et la fonction de canto/decanto 

Vacations 1. 2. 3 Visa                           incluant la gestion de créance et la fonction de canto/decanto  

Vacations 1. 2. 3 MasterCard               incluant la gestion de creance et la fonction de canto/decanto 

Vacations 1. 2. 3 Tink                           incluant la gestion de creance et la fonction de canto/decanto 

       3. Traitement de la vacation remboursement de créance 

       4. Traitement de la vacation financière   A MODIFIER  sans effectuer le cantonnement des fonds ( on conserve la fonction de décanto pour les cashout manuel) 

       5. Traitement des vacations impayés à l'arrivée des fichiers 

       6. Traitement de la vacation réglement / impayé PPRO 

       7. Traitement de la vacation Cantonnement fin de journée NEW

Solde du CR = 0 en fin de journée 

Actions  : 

SMO : Valider la démarche auprés de Sébastien 

le 12/03/2025 ; vu avec seb C → Ok sur le principe mais avec les points d'attention suivant : 

• Conserver le principe de déclenchement à réception des fonds et pas seulement programmé 
• Cohérence avec la déclaration SURFI fin de mois afin d'être cohérent dans la déclaration des soldes CC et CR auprès de l'ACPR ( cf heure d'arrêté comptable )

SMO : Réfléchir à des RDG génériques pour créance et canto/decanto à mettre en place sur la vacation générique ( qui traitera les impayé et paiement/remboursement ) 

DEV : Mettre en place les solutions envisagées d'opti technique pour réduire les temps de traitement des vacations 

PROD : Si possible, voir comment organiser le passage des  CTRL Cash dans cette cible