- Contexte
La pharmacie souhaite résilier son "contrat d'acceptation en paiement de proximité par cartes de paiement" signé avec l'agent DISPAY.
(procédure non applicable pour de la Vente à Distance)
- Eléments à transmettre à MONEXT :
-"Lettre de résiliation de la pharmacie mettant fin au "contrat d'acceptation en paiement de proximité par cartes de paiement"
-la date de la demande de résiliation (DD)
-la d'effet de la résiliation DR (minimum +30 Jours)
(demande transite par Pharmagest pour le désabonnement TPE à voir pour la dénonciation contrat acceptation? Préciser la date d'effet de résiliation dans le courrier )
- La date d'effet de la résiliation (DR) à l'initiative de la Pharmacie
-Date d'effet de la prise en compte de la résiliation du contrat: minimum 30 JOURS (cf date effet de la résiliation repris dans la "lettre de résiliation")
-Tableau des opérations:
| Opérations | Jusqu'à la date de résiliation (DR) | A la Date de résiliation (DR) | A partir de la Date de résiliation (DR) + 3 MOIS |
|---|---|---|---|
| Garder alors la faculté de continuer à adhérer au(x) Schéma(s) ou Moyen(s) de paiement avec tout autre acquéreur de son choix. | Oui | Non | NON |
| Contrats monétiques | Oui | Non | NON |
| Rolling Réserve en compte sous réserve du dépouillement des transactions en cours | Oui | Restitution à DR+2 jour ouvré vers le compte externe | Non |
| Clôture du compte de paiement sous réserve du dépouillement des transactions en cours | Non | DR+2J | NON |
| Accès à My Bank | Oui (Gestion) | OUI (uniquement en consultation) | NON |
| Accès à l'E-coffre | OUI | OUI | NON |
- Modalités opérationnelles
L'information ainsi que les pièces justificatives sont adressées par Dispay via un Jira MAJ KYC sécurisé selon le protocole définit dans le cadre des documents techniques fournit à l'agent lors de l'entrée en relation.
Formulaire à transmettre à MONEXT avant J-5 ouvres de la date de résiliation
Informations à reprendre dans le Ticket de MAJ JIRA DOSSIER AGENT
- Résumé : structuration à respecter :
DISPAY – SIRET de la pharmacie à résilier-Résiliation
- Cocher le flag « demande d’interruption du contrat »
- Date d’Effet minimum 1 mois selon le contrat
A la date d’effet,
-les contrats monétiques seront clôturés,
- la RR restituée dans sa globalité à J+1 par rapport à la date effet
- Transmettre le justificatif client en pj dans le formulaire
- SIRET : de la pharmacie à résilier
(Contrôle de l’existence du dossier de la pharmacie en statut en « production »)
Demande d'une résiliation et son Work-Flow
| Evénements | Acteur | KYC-Jira MAJ dossier Agent et statuts | Jira origine |
|---|---|---|---|
| Demande de résiliation | Dispay | Création (Contrôle d'un Jira origine existant) | |
| Accusé réception | Monext | En cours | |
| Informations incomplètes | MONEXT | Régularisation Apportée | |
| Résiliation effective | MONEXT | Fermé | Fermé |
