Préambule 

Flux financiers entre les comptes Monext detenus chez Arkea dans MREP

Nous avons 3 comptes bancaires domiciliés chez Arkea:

• Le compte de règlement CR
• Le compte de cantonnement CC
• Le compte de fonctionnement CF

Dans le cadre de la tenue de compte, divers virements entre ces comptes sont initiés par MREP à des fins règlementaires ( cantonnement/décantonnement et gestion des créances ), mais aussi de trésorerie en vue d'isoler le CA Monext  

• Décantonnement = Transfert de fond du CC vers CR
• Cantonnement = Transfert de fond du CR vers CC
• Transfert des commissions = Transfert de fond correspondant aux commissions perçues du CR vers CF
• Génération de créance = Transfert de fond du CF vers CR
• Remboursements de créances = Transfert de fond du CR vers CF

Cantonnement/Décantonnement

Contraintes règlementaires : 

• Retour de P Cournand - mer. 05/03/2025 09:52

. L’obligation de cantonnement des fonds de la clientèle est écrite dans le CMF (Article L522-17) :

« Les fonds restant sur le compte de l'utilisateur de services de paiement à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, tel que défini au d de l'article L. 133-4, sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public. »

Donc ce n’est pas exactement au bout d’un jour ouvré mais « à la fin du jour ouvrable suivant ».

Je te joins un PPT résumant une conf de l’ACPR que j’avais suivi sur le sujet. Point dur à noter :

1. Toute modification du dispositif de protection des fonds de la clientèle des EP/EME doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’ACPR. Délai de réponse de 2 mois à compter de la fin des échanges avec eux    => et Donc validation Seb C requise
2. Si l’on fait de l’instant payment : « les jours ouvrables sont 7/7 = l’EP/EME doit donc être en mesure de cantonner les fonds tous les jours (y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés) »

202400924_reunion_ep-eme.pdf

• Dispositif de protection des fonds présenté à l'ACPR lors de la mise en place de l'EP - 2020

En cours de recherche - Action SMO 

Fonctionnement actuel  : 

Vision dev : Demandes de canto / decanto effectué par les vacations MREP 

Les cantonnements et décantonnements sont effectués comme suit:

• Dans la vacation financière, après les cashouts:
  • On effectue le calcul suivant: solde du CR - montant cumulé des cashouts
    • valeur < 0 on effectue un décantonnement
      • On vérifie que le solde du CC est suffisant sinon on prend ce qu'il reste pour ne pas être en négatif
        • valeur > 0 on effectue un cantonnement
        • valeur = 0 rien n'est fait
• Dans les vacations de règlement transactions après les imputations sur les comptes de paiement
  • Pour les transactions VI/MC on effectue le calcul suivant: montant cumulé des commissions
    • On effectue un décantonnement
      • On vérifie que le solde du CC est suffisant sinon on prend ce qu'il reste pour ne pas être en négatif
  • Pour les autres remises on effectue le calcul suivant: solde du CR - montant cumulé des commissions + montant cumulé des créances
    • valeur < 0 on effectue un décantonnement
      • On vérifie que le solde du CC est suffisant sinon on prend ce qu'il reste pour ne pas être en négatif
    • sinon rien n'est fait
• Dans les vacations impayes après les imputations sur les comptes de paiement
  • Pour chaque compte de paiement on effectue le calcul suivant: montant cumulé des impayes + montant cumulé des frais d'impayes (commissions)
    • balance CP < calcul on enregistre le calcul dans une liste
  • Si la liste contient des éléments calculés on fait la somme et on effectue un décantonnement

Vision prod  : Demandes de decanto effectuées par les scripts de Prod 

A Compéter par ce qui a été mis en place par pauline 

En cours de recherche - Action Pauline 

Fonctionnement souhaité par Stéphanie M en 2025 ( en cours)

Deux options possibles  

Option 0 : Changement du principe de canto decanto en effectuant le décantonnement de la totalité des évènements au débit sans tenir compte du solde du CR ou des évènements au crédit 

   Non étudié pour l'instant 

Option 1 : Cantonnement et décantonnement au plus près des évènements de gestion ( On reste sur le principe actuel ) 

  Etudié ci après 

Cantonnement/decantonnement  – vacation Financière :

• Récupération du solde du Compte de Règlement (CR)  en début de la vacation financière
• Détermination du montant SCT sur la base du fichier de cashout généré AVANT la validation manuelle du cashout
• Génération du CTRL I
• Validation manuelle du cashout
• Contrôle du besoin de  cantonnement / décantonnement  et   génération des ordres de virement

Cas 1 :

Si Solde CR > Somme SCT :

• • • Génération de l’ordre et du fichier de virement interne au format PAIN pour cantonnement (Compte de Règlement -> Compte de Cantonnement)
    • Montant = Solde CR – Somme SCT

Cas 2 :

Si Solde CR < Somme SCT :

• • • Génération de l’ordre et du fichier de virement interne au format PAIN pour décantonnement (Compte de Cantonnement -> Compte de Règlement)
    • Montant = |Solde CR – Somme SCT|

Cas 3 :

Si Solde CR = Somme SCT :

• • • pas de génération d’ordre de virement interne.

• Emission des fichiers de virement pour exécution du cantonnement ou décantonnement 
• Emission des fichiers de virement pour exécution du cashout

Décantonnement – vacation impayé ( CB, VMC ou PP)

• Récupération du solde du Compte de Règlement (CR)  en début de vacation impayé 
• Pour chaque compte de paiement : 

• Calcul des frais d’impayés à imputer sur le CP et
• Génération de l’ordre de virement interne des frais : Pour tous les frais relatifs aux impayés   depuis le Compte de Règlement vers le Compte de Fonctionnement
• Vérification de la couverture règlementaire

Faire la somme des ordres des mouvements au débit du compte de paiement avant exécution et vérifier que le solde du CP est suffisant avant imputation.

Calcul créance =  [∑  |Impayés| + ∑  frais de rejet] – solde CP

Noter que les frais d’impayés sont toujours au débit (Montant négatif)

Noter qu’il existe des impayés en débit ( Montant négatif)  et des impayés au crédit (montant positif).

∑  |Impayés| correspond à la ∑  Impayés débiteur + ∑  Impayés créditeur

Si le résultat est positif, une créance est générée  de la valeur calculée.

• Génération de l’ordre de virement interne entre le Compte de Fonctionnement et le Compte de Règlement correspondant à la prise en charge par MONEXT de la couverture réglementaire ( créance) relative au CP en cours de traitement.
• Exécution de l’ordre de mouvement sur CP correspondant à la prise en charge par MONEXT de la couverture réglementaire : 1 Imputation au Crédit du montant de la créance
• Exécution des ordres de mouvement sur le CP en cours de traitement (via un appel API) et correspondant au traitement des impayés ( au débit ou au credit) et de perception des frais d'impayé

• Contrôle du besoin de décantonnement global avec le calcul suivant :

• Calculer : Solde du Compte de Règlement  + ∑  frais de rejet  + ∑  |Impayés|+ ∑ Creance

Noter que les frais d’impayés sont toujours au débit (Montant négatif)

Noter qu’il existe des impayés en débit ( Montant négatif)  et des impayés au crédit (montant positif). ∑  |Impayés| correspond à la ∑  Impayés débiteur + ∑  Impayés créditeur

Noter que les créances sont toujours positives

si le résultat est inférieur à 0 alors on décantonne de cette valeur dans la limite du solde du Compte de Cantonnement.

• • SI décantonnement nécessaire alors Génération de l’ordre de virement interne pour le décantonnement global (Compte de Cantonnement -> Compte de Règlement)

.

• Génération et Emission  pour exécution du fichier de virement interne (au format PAIN) pour le décantonnement global (Compte de Cantonnement -> Compte de Règlement)

• Génération et Emission pour exécution du fichier de virement interne (au format PAIN) de prise en charge des couvertures réglementaires ( créance) (Compte de Fonctionnement -> Compte de Règlement) sur la base de la somme des ordres de virement générés pour chaque commerçant.
• Génération et Emission pour exécution du fichier de virement interne (au format PAIN) des frais d’impayé (Compte de Règlement -> Compte de Fonctionnement) sur la base de la somme des ordres de virement des frais générées pour chaque commerçant   /!\ ATTENTION cf pauline pour les contraintes de prod car l'exécution des 2 précédents virements est un prérequis

Décantonnement – vacation règlement ( CB, VMC ou PP)

• Récupération du solde du Compte de Règlement (CR)  en début de vacation règlement  
• Pour chaque compte de paiement : 

• Calcul des commissions commerçants et commission agent à imputer sur le CP et
• Génération de l’ordre de virement interne des commissions :  depuis le Compte de Règlement vers le Compte de Fonctionnement
• Vérification de la couverture règlementaire

Faire la somme des ordres des mouvements au débit du compte de paiement avant exécution et vérifier que le solde du CP est suffisant avant imputation.

Calcul créance [∑  |transactions | + ∑  commissions commerçant ] – solde CP

Noter que les commissions commerçant sont toujours au débit (Montant négatif)

Noter qu’il existe des transactions au débit (Remboursement - Montant négatif) et des transactions au crédit (Paiement  - montant positif).

∑  |transactions| correspond à la ∑  Remboursement débiteur + ∑  Paiement créditeur

Si le résultat est positif, une créance est générée  de la valeur calculée.

• Génération de l’ordre de virement interne entre le Compte de Fonctionnement et le Compte de Règlement correspondant à la prise en charge par MONEXT de la couverture réglementaire relative au CP en cours de traitement.
• Exécution de l’ordre de mouvement sur CP correspondant à la prise en charge par MONEXT de la couverture réglementaire : 1 Imputation au Crédit du montant de la créance
• Exécution des ordres de mouvement sur le CP en cours de traitement (via un appel API) correspondant au traitements des opérations de paiement et/ou de remboursement ( au débit ou au crédit) et de perception des commissions commerçant

• Contrôle du besoin de décantonnement global avec le calcul suivant :

• Calculer : Solde du Compte de Règlement  + ∑  Commission commerçant  + ∑  |Transactions |+ ∑ Creance

Noter que les commissions commerçant sont toujours au débit (Montant négatif)

Noter qu’il existe des transactions au débit (Remboursement - Montant négatif) et des transactions au crédit (Paiement - montant positif).

∑  |transactions| correspond à la ∑  Remboursement débiteur + ∑  Paiement créditeur

Noter que les créances sont toujours positives

si le résultat est inférieur à 0 alors on décantonne de cette valeur dans la limite du solde du Compte de Cantonnement.

• • SI décantonnement nécessaire alors Génération de l’ordre de virement interne pour le décantonnement global (Compte de Cantonnement -> Compte de Règlement)

.

• Génération et Emission pour exécution du fichier de virement interne (au format PAIN) pour le décantonnement global (Compte de Cantonnement -> Compte de Règlement)

• Génération et Emission pour exécution du fichier de virement interne (au format PAIN) de prise en charge des couvertures réglementaires (Compte de Fonctionnement -> Compte de Règlement) sur la base de la somme des ordres de virement générés pour chaque commerçant.
• Génération et Emission pour exécution du fichier de virement interne (au format PAIN) des commissions commerçant déduite des commissions agent (Compte de Règlement -> Compte de Fonctionnement) sur la base de la somme des ordres de virement des frais générées pour chaque commerçant  /!\ ATTENTION cf pauline pour les contraintes de prod car l'exécution des 2 précédents virements est un prérequis 

Cantonnement – vacation créance 

• Récupération du solde du Compte de Règlement (CR)  en début de la vacation créance
• Pour chaque compte de paiement faisant l'objet d'une créance 
  • • Récupération du solde de créance associé au Compte de Paiement
    • Récupération du solde du Compte de Paiement Règlement (CR) 

    • Pour chaque compte de paiement dont le solde est > 0
      ->Calcul du Montant du remboursement de créance  ( = clearing créance) 

      Si Solde CP est > solde de créance 
          Clearing créance = Solde de Créance 
          
      Si Solde CP est < solde de créance 
          Clearing créance = solde du CP 
          

      
      

    • Génération de l’ordre de virement interne entre le Compte de Fonctionnement et le Compte de Règlement correspondant au remboursement de la créance sur le compte de paiement en cours de traitement.

      
      

    • Génération et exécution de l’ordre de mouvement sur CP correspondant au remboursement de la créance sur le compte de paiement : 1 Imputation au débit du montant de la créance

    • Mise à jour du solde de créance sur le compte de paiement en cours de traitement.

      
      

• Génération du fichier de virement interne (au format PAIN) de remboursement de créance ( Compte de Règlement → Compte de Fonctionnement ) sur la base de la somme des ordres de virement générés pour chaque commerçant

• NEW Contrôle du besoin de  cantonnement / décantonnement  et   génération des ordres de virement

  Cas 1 :

  Si Solde CR > Somme Remboursement de créance  :

  • • • Génération de l’ordre et du fichier de virement interne au format PAIN pour cantonnement (Compte de Règlement -> Compte de Cantonnement)
      • Montant = Solde CR – Somme créance 

  
  

  Cas 2 :

  Si Solde CR < Somme Remboursement de créance :

  • • • Génération de l’ordre et du fichier de virement interne au format PAIN pour décantonnement (Compte de Cantonnement -> Compte de Règlement)
      • Montant = |Solde CR – Somme clearing créance |

  
  

  Cas 3 :

  Si Solde CR = Somme Remboursement de créance :

  • • • pas de génération d’ordre de virement interne.

  
  

• NEW Génération et Emission pour exécution des fichiers de virement pour exécution du cantonnement ou décantonnement 
• Génération et Emission pour exécution des fichiers de virement relatif au remboursement de créance ( Compte de Règlement → Compte de Fonctionnement )