Préambule

Flux financiers entre les comptes Monext detenus chez Arkea dans MREP

Nous avons 3 comptes bancaires domiciliés chez Arkea:

Le compte de règlement CR
Le compte de cantonnement CC
Le compte de fonctionnement CF

Dans le cadre de la tenue de compte, divers virements entre ces comptes sont initiés par MREP à des fins règlementaires ( cantonnement/décantonnement et gestion des créances ), mais aussi de trésorerie en vue d'isoler le CA Monext

Décantonnement = Transfert de fond du CC vers CR
Cantonnement = Transfert de fond du CR vers CC
Transfert des commissions = Transfert de fond correspondant aux commissions perçues du CR vers CF
Génération de créance = Transfert de fond du CF vers CR
Remboursements de créances = Transfert de fond du CR vers CF

Cantonnement/Décantonnement

Contraintes règlementaires :

Retour de P Cournand - mer. 05/03/2025 09:52

. L’obligation de cantonnement des fonds de la clientèle est écrite dans le CMF (Article L522-17) :

« Les fonds restant sur le compte de l'utilisateur de services de paiement à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, tel que défini au d de l'article L. 133-4, sont déposés sur un compte distinct auprès d'un établissement de crédit habilité à recevoir des fonds à vue du public. »

Donc ce n’est pas exactement au bout d’un jour ouvré mais « à la fin du jour ouvrable suivant ».

Je te joins un PPT résumant une conf de l’ACPR que j’avais suivi sur le sujet. Point dur à noter :

Toute modification du dispositif de protection des fonds de la clientèle des EP/EME doit faire l’objet d’une autorisation préalable de l’ACPR. Délai de réponse de 2 mois à compter de la fin des échanges avec eux => et Donc validation Seb C requise
Si l’on fait de l’instant payment : « les jours ouvrables sont 7/7 = l’EP/EME doit donc être en mesure de cantonner les fonds tous les jours (y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés) »

202400924_reunion_ep-eme.pdf

Dispositif de protection des fonds présenté à l'ACPR lors de la mise en place de l'EP - 2020

Extrait du dossier d'agreement :

En préambule de la description des principaux flux financiers générés par cette activité, il est précisé que MONEXT ouvre dans les livres d’ARKEA Banking Services (Etablissement de Crédit agréé) :
- Un compte de « Règlement » où sera imputé (crédit et débit) l’ensemble des écritures liées aux flux présentés en compensation et destinés à être restitués aux commerçants à J.
- Un compte de « Cantonnement » où sera imputé l’ensemble des flux enregistrés sur le compte de « Règlement » et non restitués à J aux commerçants (au plus tard minuit).
- Un compte de « Fonctionnement » où sera enregistré l’ensemble des frais, commissions imputées par les Schemes (i.e Mastercard / Visa / …) et frais de sous-traitance pour les prestations effectuées pour le compte de MONEXT (Débit), ainsi que l’ensemble des revenus, commissions et autres frais divers imputés par MONEXT à ses clients (Crédit).

...

Le compte de « Cantonnement », destiné à la protection des fonds des clients de l’activité de services de paiement de MONEXT, est mouvementé chaque fois que des flux ont été collectés par MONEXT et ne sont pas restitués aux commerçants le jour J de la compensation :
o Une écriture crédit pour les flux reçus non restitués aux commerçants et transférés depuis le compte de « Règlement »,
o Une écriture débit de transfert vers le compte de « Règlement » dans le cadre de la restitution des fonds aux commerçants

Fonctionnement actuel :

Vision dev : Demandes de canto / Decanto effectuées par les vacations MREP

Les cantonnements et décantonnements sont effectués comme suit:

Dans la vacation financière, après les cashouts:
- On effectue le calcul suivant: solde du CR - montant cumulé des cashouts
  - valeur < 0 on effectue un décantonnement
    - On vérifie que le solde du CC est suffisant sinon on prend ce qu'il reste pour ne pas être en négatif
      - valeur > 0 on effectue un cantonnement
      - valeur = 0 rien n'est fait
Dans les vacations de règlement transactions après les imputations sur les comptes de paiement
- Pour les transactions VI/MC on effectue le calcul suivant: montant cumulé des commissions
  - On effectue un décantonnement
    - On vérifie que le solde du CC est suffisant sinon on prend ce qu'il reste pour ne pas être en négatif
- Pour les autres remises on effectue le calcul suivant: solde du CR - montant cumulé des commissions + montant cumulé des créances
  - valeur < 0 on effectue un décantonnement
    - On vérifie que le solde du CC est suffisant sinon on prend ce qu'il reste pour ne pas être en négatif
  - sinon rien n'est fait
Dans les vacations impayes après les imputations sur les comptes de paiement
- Pour chaque compte de paiement on effectue le calcul suivant: montant cumulé des impayes + montant cumulé des frais d'impayes (commissions)
  - balance CP < calcul on enregistre le calcul dans une liste
- Si la liste contient des éléments calculés on fait la somme et on effectue un décantonnement

Vision prod :

Il existe des scripts qui vérifient que les fonds sont suffisants sur le CR pour effectuer le virement de comco sur le CF, mais ces scripts ne génèrent pas de virement.

Fonctionnement souhaité par Stéphanie M en 2025 ( en cours)

Deux options possibles

Option 0 : Changement du principe de canto decanto en effectuant le décantonnement de la totalité des évènements au débit sans tenir compte du solde du CR ou des évènements au crédit

Non étudié pour l'instant

Option 1 : Cantonnement et décantonnement au plus près des évènements de gestion ( On reste sur le principe actuel )

Etudié ci après

Cantonnement/decantonnement – vacation Financière :

Récupération du solde du Compte de Règlement (CR) en début de la vacation financière
Détermination du montant SCT sur la base du fichier de cashout généré AVANT la validation manuelle du cashout
Génération du CTRL I
Validation manuelle du cashout
Contrôle du besoin de cantonnement / décantonnement et génération des ordres de virement

Cas 1 :

Si Solde CR > Somme SCT :

- - Génération de l’ordre et du fichier de virement interne au format PAIN pour cantonnement (Compte de Règlement -> Compte de Cantonnement)
  - Montant = Solde CR – Somme SCT

Cas 2 :

Si Solde CR < Somme SCT :

- - Génération de l’ordre et du fichier de virement interne au format PAIN pour décantonnement (Compte de Cantonnement -> Compte de Règlement)
  - Montant = |Solde CR – Somme SCT|

Cas 3 :

Si Solde CR = Somme SCT :

- - pas de génération d’ordre de virement interne.

Emission des fichiers de virement pour exécution du cantonnement ou décantonnement
Emission des fichiers de virement pour exécution du cashout

Décantonnement – vacation impayé ( CB, VMC ou PP)

Récupération du solde du Compte de Règlement (CR) en début de vacation impayé
Pour chaque compte de paiement :

Calcul des frais d’impayés à imputer sur le CP et
Génération de l’ordre de virement interne des frais : Pour tous les frais relatifs aux impayés depuis le Compte de Règlement vers le Compte de Fonctionnement
Vérification de la couverture règlementaire

Faire la somme des ordres des mouvements au débit du compte de paiement avant exécution et vérifier que le solde du CP est suffisant avant imputation.

Calcul créance = [∑ |Impayés| + ∑ frais de rejet] – solde CP

Noter que les frais d’impayés sont toujours au débit (Montant négatif)

Noter qu’il existe des impayés en débit ( Montant négatif) et des impayés au crédit (montant positif).

∑ |Impayés| correspond à la ∑ Impayés débiteur + ∑ Impayés créditeur

Si le résultat est positif, une créance est générée de la valeur calculée.

Génération de l’ordre de virement interne entre le Compte de Fonctionnement et le Compte de Règlement correspondant à la prise en charge par MONEXT de la couverture réglementaire ( créance) relative au CP en cours de traitement.
Exécution de l’ordre de mouvement sur CP correspondant à la prise en charge par MONEXT de la couverture réglementaire : 1 Imputation au Crédit du montant de la créance
Exécution des ordres de mouvement sur le CP en cours de traitement (via un appel API) et correspondant au traitement des impayés ( au débit ou au credit) et de perception des frais d'impayé

Contrôle du besoin de décantonnement global avec le calcul suivant :

Calculer : Solde du Compte de Règlement + ∑ frais de rejet + ∑ |Impayés|+ ∑ Creance

Noter que les frais d’impayés sont toujours au débit (Montant négatif)

Noter qu’il existe des impayés en débit ( Montant négatif) et des impayés au crédit (montant positif). ∑ |Impayés| correspond à la ∑ Impayés débiteur + ∑ Impayés créditeur

Noter que les créances sont toujours positives

si le résultat est inférieur à 0 alors on décantonne de cette valeur dans la limite du solde du Compte de Cantonnement.

- SI décantonnement nécessaire alors Génération de l’ordre de virement interne pour le décantonnement global (Compte de Cantonnement -> Compte de Règlement)

.

Génération et Emission pour exécution du fichier de virement interne (au format PAIN) pour le décantonnement global (Compte de Cantonnement -> Compte de Règlement)

Génération et Emission pour exécution du fichier de virement interne (au format PAIN) de prise en charge des couvertures réglementaires ( créance) (Compte de Fonctionnement -> Compte de Règlement) sur la base de la somme des ordres de virement générés pour chaque commerçant.
Génération et Emission pour exécution du fichier de virement interne (au format PAIN) des frais d’impayé (Compte de Règlement -> Compte de Fonctionnement) sur la base de la somme des ordres de virement des frais générées pour chaque commerçant /!\ ATTENTION cf pauline pour les contraintes de prod car l'exécution des 2 précédents virements est un prérequis

Décantonnement – vacation règlement ( CB, VMC ou PP)

Récupération du solde du Compte de Règlement (CR) en début de vacation règlement
Pour chaque compte de paiement :

Calcul des commissions commerçants et commission agent à imputer sur le CP et
Génération de l’ordre de virement interne des commissions : depuis le Compte de Règlement vers le Compte de Fonctionnement
Vérification de la couverture règlementaire

Faire la somme des ordres des mouvements au débit du compte de paiement avant exécution et vérifier que le solde du CP est suffisant avant imputation.

Calcul créance [∑ |transactions | + ∑ commissions commerçant ] – solde CP

Noter que les commissions commerçant sont toujours au débit (Montant négatif)

Noter qu’il existe des transactions au débit (Remboursement - Montant négatif) et des transactions au crédit (Paiement - montant positif).

∑ |transactions| correspond à la ∑ Remboursement débiteur + ∑ Paiement créditeur