Les documents justificatifs d'identité d'une personne morale admissibles sont :

K-Bis de moins de 3 mois

Les données (Pourpres) à vérifier sont :

• La ville du TC ayant immatriculé la personne morale
• La date de l'extrait K-Bis (elle doit être inférieure à 3 mois)
• Le nom de la société
• La date d'immatriculation
• La forme juridique
• L'adresse de la société ou de l'établissement le cas échéant

S'assurer que toutes les pièces justificatives des personnes physiques et/ou morales déclarées sur le K-Bis (orange) ont bien été récupérées :

Vérifier la correspondance des informations inscrites sur le K-Bis avec :

• les statuts,
• l'auto-certification fiscale,
• le dernier Bilan

Cas spécifique des Associations:

-Collecter le formulaire EER dédié aux associations

1- PIECES A COLLECTER :

Identification PM : KBIS (si inscrite au RCS) > OU avis de situation SIRENE > OU extrait de parution au Journal Officiel.

Les statuts de l’association à jour

Bilans ou effectif des salariés ou chiffre d'affaires : Pour les associations employeur disposant d'un n° SIRENE, bilan de la dernière année connue renseigné dans le système d'information. Saisie dans le système d'information pour les associations en cours de création. Si pas de salariés, saisir la valeur « 0 » (zéro).

Situation fiscale : RAS donnée récupérer via le contrat

RIB

2- DONNEES A COLLECTER : cf. le formulaire. + Quelques infos ci-dessous

Représentant légaux Collecter à minima les infos sur le Président ET le Trésorier de l’association (éventuellement le Secrétaire Général si c’est lui notre principal contact)

Bénéficiaire effectif :  le représentant légal de l’association.

Article R561-3 du CMF : « […] Lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères prévus aux 1° à 4° et que la personne mentionnée à l'article L. 561-2 n'a pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l'encontre du client mentionné ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la personne morale. Ainsi, lorsque le client est une association, une fondation, un fonds de dotation ou un groupement d'intérêt économique, le bénéficiaire effectif est :
a) Le ou les représentants légaux de l'association ; […] »

Attention : Pour les associations inscrites au RCS, il faut collecter la fiche du RNBE sur leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s).

Mais pas pour les autres associations (elles doivent collecter et maintenir à jour les infos sur leurs BE, mais pas les déclarer au RNBE…)

-Onboarding de commerçants avec des moyens de paiements via PPRO (IDEAL notamment) 

Les informations complémentaires à collecter et points de vigilance lors des contrôles des informations pour les moyens de paiement PPRO (IDEAL notamment):

• Les informations relatives au marchand et à son/ses représentant(s) légal(aux) :

  Le nom du marchand et son (ses) nom(s) commercial(aux), qui peut (peuvent) également être l'URL de son (ses) site(s) Internet enregistré(s) (noms de domaine), tel(s) qu'enregistré(s) auprès de la Chambre de Commerce. 

• Si le commerçant utilise plusieurs sites web ou noms commerciaux pour la vente de différents biens/produits ou services, l'acquéreur ou le prestataire de services de paiement doit créer une liste de créanciers avec une description claire

           Site web ou non commercial avec une description claire du « creditor »  (CF Formulaire EER complété par le commerçant)

• Le(s) code(s) de catégorie du commerçant (MCC), qui doivent être liés aux produits ou services que le commerçant propose sur son (ses) site(s) Internet ou par le biais de son (ses) nom(s) commercial(aux).

• Le nom du titulaire du compte IBAN du commerçant à utiliser dans les transactions de demande de paiement via PPRO
• autres informations (L'adresse complète, y compris le code postal, du siège social du marchand ; L'adresse postale complète, y compris le code postal, des sites web / bureaux du marchand (si elle est différente) ;Numéro d'enregistrement de la société auprès de la Chambre de Commerce ou structure équivalente pour les pays non France.
• Vérifier la pertinence des informations collectées et des informations collectées auprès de la Chambre de Commerce ou de l'organisme officiel équivalent d'un autre pays si le Marchand n'est pas établi aux Pays-Bas.(Cas IDEAL par exemple)      

Profil Risk notamment les exigences supplémentaires pour les commerçants à Haut Risque

• Le compte de paiement du commerçant doit être bien typé "professionnel" (Personne Morale dans TOPAZE et catégorie Professionnel)

• Pour les succursales à haut risque, la Currence exige un MCC spécifique que l'acquéreur et le CSP doivent utiliser pour cette succursale, voir le tableau ci-dessous à reprendre dans la procédure KYC

• Dans le cadre du renouvellement du KYC, identifier et vérifier le marchand et ses activités 
• Archivage des information sur le KYC (cf règles groupes en général, au bout de 5 ans après la clôture du compte )