Procédure de clôture de la relation d'affaires

Informer le client de notre volonté de mettre fin à la relation ou réception d'un courrier du client nous demandant de le faire. Respecter la durée de préavis :
1. 2 mois si résiliation à l'initiative de Monext pour convenance (= sans faute du client)
2. 30 jours si résiliation à l'initiative du client pour convenance (= sans faute du Monext=
3. 15 jours après réception du courrier RAR de résiliation en cas de résiliation pour faute
4. Sans préavis en cas de manquement grave de la part du client (ex : fraude, position créancière non autorisée, refus de communiquer un élément KYC) tel que prévu à l'article 6.2 (Clôture du Compte) du Contrat Cadre de SP.
Bloquer les flux entrants (cash in) => Voir comment faire sur le plan technique :
1. Hypothèse 1 : clôture du contrat monétique au niveau de Payline/Payavenue = cela bloquera aussi les remboursements = KO.
2. Hypothèse 2 : bloquer les autorisation au niveau de Platine = idem sauf si nous trouvons un moyen de distinguer les autorisation de paiement des autorisation de remboursement.
3. Hypothèse 3 : Idem Hypothèse 1 avec réversibilité des données pour permettre au commerçant de gérer ses remboursements.
Programmer des alertes :
1. Hypothèse 1 :
  1. Au bout de 3 mois : restitution de 50% du montant de la RR figurant sur le compte à la date de clôture de la relation (déduction faite des éventuels impayés traités depuis), s'il reste un solde suffisant sur le compte.
  2. Au bout de 3 mois : restitution de 25% du montant de la RR figurant sur le compte à la date de clôture de la relation (déduction faite des éventuels impayés traités depuis), s'il reste un solde suffisant sur le compte.
  3. Au bout de 12 mois : restitution du solde restant de la RR (s'il en est).
2. Hypothèse 2 (à privilégier car application stricte de la clause du contrat, plus simple à gérer pour nous et permet de conserver un plus gros montant de RR plus longtemps)
  1. Au bout de 3 mois : restitution de 50% du montant de la RR figurant sur le compte au bout de 3 mois
  2. Au bout de 3 mois : restitution de 25% du montant de la RR figurant sur le compte au bout de 6 mois
  3. Au bout de 12 mois : restitution du solde restant de la RR (s'il en est).

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