Le secteur bancaire n’est pas seulement dépendant d’établissements ou d’entreprises, il est surveillé et réglementé par de hautes instances (l’État, Ministère de l'économie et des finances, la Banque de France et de la réglementation européenne) notamment pour des questions de sécurité. Objectif : mettre fin à l’anonymat.
Chaque demande de carte prépayée devra toujours être accompagnée une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de trois mois.
Pourquoi ces documents sont demandés ? Connaître son client, éviter au maximum les fraudes et vous permettre d’avoir une utilisation optimale.
Un décret de la loi Sapin prévoit l’identification des nouveaux détenteurs de cartes prépayées et ce, dès le premier euro. Concernant les clients déjà en possession de ce moyen de paiement, ils auront 6 mois pour fournir les papiers nécessaires à leur authentification :
- Depuis le 17 décembre 2016, l’achat et l’activation d’une carte prépayée sont subordonnés à l’identification obligatoire, que ce soit en ligne ou en boutique.
- Depuis le 7 juin 2017, les cartes prépayées acquises avant le 17 décembre 2016 devront avoir été associées à une identité, en ligne ou en boutique, sous peine d’être déconnectées de force.
Ces cartes seront alors soumises à un plafond mensuel de 250 euros, pour des dépenses qui seront-elles aussi limitées, à un montant, de 250. De plus, pour ce qui est des retraits, il est à noter qu’ils ne pourront désormais plus dépasser la somme de 100 euros.