Vous trouverez ici la documentation juridique relative à l'activité de fourniture de services de paiement par MONEXT.

Pour toute question, contactez juridique@monext.net.

Sommaire :

• Documents types :

Dans cette section vous trouverez l'ensemble des documents types, de nature juridique, réalisés ou utilisés par MONEXT dans le cadre de son activité de fourniture de services de paiement (ex : modèles de contrat, mentions légales, politique de confidentialité, etc...). L'ensemble de ces documents a fait l'objet d'une validation juridique. Merci de venir systématiquement récupérer ici les dernières versions des documents employés car ces documents seront régulièrement mis à jour.

• Règlementation :

Vous trouverez ici des informations sur la règlementation applicable aux activités de services de paiement (cartographie des textes, fiches thématiques, synthèses).

• Roadmaps reporting règlementaires :

Cette section vise à donner à l'ensemble des personnes intervenant sur la remise de reporting règlementaires, une vision sur le planning de remise, le contenu et la forme des éléments à remettre, ainsi que sur la responsabilité des actions à mener.

• Procédure de traitement des Saisies Administratives à Tiers Détenteur (ATD) sur compte client :

Cette section décrit le mode opératoire de traitement des demandes de saisie à tiers détenteur (ATD) adressées par la DGFIP afin de recouvrer les sommes dues par le client à l'administration (amendes, taxes, etc...).