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Webinaire AFEPAME : Les enjeux du contrôle périodique

Date : 18/11/2020. Durée : 1h30. Intervenants : Bruno Joanides et Sandra Gobalakichenin (Syrtals Compliance) / Muriel Rigaud (ACPR – Chef de Service Deuxième direction du contrôles des banques) / Hubert de Vauplane (Cabinet Kramer Levin)

cf. support de présentation. J’attire notamment votre attention sur les pages 13 à 45 qui détaillent le déroulement d’un contrôle sur place par l’ACPR  et ses suites.

Résumé :

1^ère PARTIE : LE CONTROLE INTERNE (SYRTAL COMPLIANCE) :

Cette partie est un rappel du rôle du contrôle interne au sein d’un EP et de sa place lors d’une inspection par l’ACPR.

Elle rappelle notamment  :

• La nécessité de prévoir un plan de contrôle triennal permettant d’assurer un cycle complet d’investigation de l’ensemble des activités de l’EP sur la base d’une analyse de risques propre à chaque établissement (cf. support pour plus d’infos).
• Le déroulement d’une mission de contrôle périodique (Cadrage / Réalisation de la mission / Formalisation du projet de rapport / Phase contradictoire / Finalisation du rapport) avec des exemples d’évaluation et de défaillance à relever.
• La place du contrôle périodique lors d’une inspection (Echanges avec les inspecteurs / Evaluation du plan de contrôle périodique et des rapports / Evaluation des préconisations formalisées et de leur suivi)

Conseils : En cas de contrôle, se faire assister par un cabinet différent de celui qui nous conseille habituellement (œil tiers), habitué des missions de contrôle.

2^ème PARTIE : LE CONTRÔLE DE L’ACPR (Muriel Rigaud,  Chef de Service Deuxième direction du contrôles des banques de l’ACPR) :

Contrôle sur pièces : Remises réglementaires comptables et « bureautiques » /  Contrôle et cohérence des données chiffrées (activité, rentabilité, solvabilité, protection des fonds, etc…) / Contrôle qualitatif (évaluation de la solidité de la gouvernance et du dispositif de contrôle interne) / Contrôle de la maîtrise des risques / Respect de la réglementation /  Échanges réguliers avec les établissements.

Contrôle sur place :

• Choix des établissements contrôlés (analyse approfondie des états comptables et prudentiels et des rapports transmis / échanges avec d’autres autorités compétentes / analyse plus globale des risques et des enjeux portés par l’évolution techno)
• Contrôle de portée générale ou thématique (limité au périmètre d’une ligne métier ou d’un type de risque).
• Extension possible aux succursales ou sociétés affiliées.
• Détail du déroulement d’une mission de contrôle ( support p. 27 à 33).
• Les suites d’une mission de contrôle (Lettre de suite, mise en demeure ou ouverture d’une procédure disciplinaire devant la commission des sanctions) et mesures potentielles (renforcement des exigences en fonds propres, limitation ou interdiction de tout ou partie de l’activité, placement sous administration provisoire).
• Sanctions en cas de procédure disciplinaires (avertissement, blâme, interdiction d’effectuer certaines opérations pour une durée maximale de 10 ans, suspension temporaire de dirigeants pour une durée maximale de 10 ans, démission d’office de dirigeants, retrait partiel ou total d’agrément, radiation de la liste des personnes agréées, sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 100 millions d’€, publication au registre officiel de l’ACPR).
• Voies de recours (devant le Conseil d’Etat, dans un délai de 2 mois)

Conseils : Relever les potentiels sujets juridiques au moment de la mission de contrôle è Ces point seront mieux pris en compte en cas de passage devant la commission des sanctions.

3^ème PARTIE : VISION D’UN AVOCAT SUR LE PASSAGE DEVANT LA COMMISSION DES SANCTIONS (Hubert de Vauplane - Cabinet Kramer Levin)

Si l’on passe devant la commission, il y aura une sanction (s’y préparer). Actions recommandées :

• Viser à minimiser les griefs ou diminuer leur nombre.
• Apporter de nouveaux éléments factuels / pièces.
• Tâcher de réduire le quantum (fermer des griefs).

Conseils :

• Relever les points qui relèvent d’1 politique interne de l’ACPR non publiée è pas opposable.
• Détailler les engagements que l’on va prendre pour remédier aux constats de l’ACPR è mieux pris en compte devant la commission des sanctions.
• Notification de grief è prendre un avocat si pas déjà fait.
• Vérifier éléments de fonds et de procédure (vices de procédure rares mais peut entrainer son annulation).
• Etre clairs et simples, montrer sa bonne foi, le désir de s’améliorer en suivant les remarques de l’ACPR.